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Attentat de la rue Copernic : il y aura bien un procès
Le seul suspect de l'attentat de la rue Copernic est définitivement renvoyé devant la cour d’assises pour y être jugé sous l’accusation ...
Interdire le démarchage téléphonique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la ...
Liquidation judiciaire et paiement par compensation
N’est pas valable l’avenant qui, en période suspecte, stipule une indemnité de résiliation afin de provoquer un paiement par compensation et ...
IR : actualisation des limites d'exonération
L’administration fiscale actualise des limites d’exonération d’impôt sur le revenu, notamment pour frais professionnels et acquisition de ...
Sécurité globale : censure partielle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel censure sept articles du projet de loi "Sécurité globale", dont l'ex-article 24, devenu article 52, qui vise à ...
Congé de reclassement : décret
Adaptation par décret des modalités du congé de ...
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2021
L’administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre ...
Covid-19 : refonte de l'aide complémentaire au fonds de solidarité
Modification du décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée ...
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Aide à la reprise de fonds de commerce
Mise en place d'une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise ...
Définition et filiation de l'enfant né sans vie : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ayant pour objet de définir l'enfant né sans vie et de permettre une recherche de filiation relative ...
Chute d'une gymnaste : quelle responsabilité pour le club ?
Un club sportif est tenu d'une obligation de sécurité de moyens vis-à-vis de ses adhérents qui pratiquent la gymnastique sous le contrôle de ses ...
Profit imposable résultant de certains apports de créances
L’administration fiscale revient sur les derniers aménagements apportés au dispositif concernant le profit imposable résultant de certains ...
Garantie légale de conformité sur les documents de facturation
Publication au JO d'un décret déterminant les catégories de biens pour lesquels le document de facturation remis au consommateur doit mentionner ...
Demandes contre les mesures sanitaires restrictives de liberté : rejet en référé
La juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclarée incompétente pour connaître des demandes formulées à ...
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A qui notifier les conclusions en appel en cas de constitution d'avocat irrégulière ?
La Cour de cassation décide qu’en cas de notification de constitution d’avocat irrégulièrement faite par l’intimé, l’appelant peut ...
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La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution. 
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits...
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