La Cour de cassation décide qu’en cas de notification de constitution d’avocat irrégulièrement faite par l’intimé, l’appelant peut ...
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Adapter les quotas communaux obligatoires en matière de logement social : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi venant moduler les taux de production de logements sociaux en fonction des ...
Contestation du report de la date de cessation des paiements
La Cour de cassation revient sur le contrôle de la motivation des juges du fond en matière de contestation du report de la date de cessation des ...
RSA outre-mer : révision annuelle du montant forfaitaire
Publication au JO d'un décret portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les ...
13 convocations à entretien préalable : harcèlement moral ?
Pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et ...
Action en démolition pour méconnaissance des règles d'urbanisme : moment de l'appréciation
Le juge qui se prononce sur l’action en démolition d’une construction exercée par un tiers suite à l'annulation d'un permis de construire doit ...
Crédit à la consommation : étendue de l'information sur les caractéristiques essentielles
L’encadré relatif à l’information sur les caractéristiques essentielles inséré en début de contrat de crédit à la consommation n’a pas ...
Poursuite des actions après l'adoption du plan
Le commissaire à l'exécution du plan n'a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l'ouverture de sa procédure ...
TFPB : elle est due même si l'immeuble est inutilisable
Un immeuble qui fait l'objet de travaux qui, sans emporter ni démolition complète ni porter une telle atteinte à son gros oeuvre, le rend ...
Association : appréciation de la capacité à recevoir un legs
Sous peine de nullité, l’association héritière d'un legs doit posséder la capacité à recevoir une libéralité au jour du décès du ...
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Contester la mesure d'une audience radiophonique : recours au référé expertise
La Cour de cassation rappelle que le référé expertise visant à obtenir des questionnaires utilisés pour mesurer l’audience d’une radio doit ...
QPC : pas de déduction de la pension versée à un descendant mineur
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 156 du CGI, relatif à l'impossibilité de déduire la pension versée à un ...
Droit de visite : étendue des pouvoirs du juge aux affaires familiales
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’assistance éducative décidée par le juge des enfants, le juge aux affaires familiales qui organise un ...
Stagiaires de la formation professionnelle : taux et montants des rémunérations
Publication au JO d’un décret modifiant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation ...
Dans quelle mesure le juge peut-il écarter une créance ?
Méconnait son office le juge qui écarte de la procédure de surendettement une créance non contestée en son principe au motif que le ...
Avis de l'autorité environnementale : exigence d'objectivité
Si l’autorité chargée de délivrer une autorisation d’exploitation sur un territoire peut également être l’autorité administrative ...
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Missions du CAC en matière de contrôle des rémunérations du dirigeant
Le commissaire aux comptes doit faire preuve de vigilance et contrôler les modalités de l’augmentation substantielle de la rémunération du ...
TVA : taux de 0 % aux vaccins et tests Covid
L'administration fiscale apporte des précisions sur l'application du taux de TVA de 0 % aux vaccins et tests ...
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La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution. 
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits...
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A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
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