L'administration fiscale commente la réduction de moitié du taux de CVAE et ses conséquences, ainsi que son impact sur le schéma de financement ...
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Licéité de la clause de non-sollicitation
Une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux principes de liberté du travail et de liberté d’entreprendre n’est licite que si elle est ...
Réduction d'impôt au titre du financement des SOFICA : prorogation et agrément
L'administration fiscale commente les derniers aménagements en matière de réduction d’impôt accordée au titre du financement des ...
Annulation contentieuse d'un PLU : modalités d'élaboration des nouvelles dispositions
Lorsque l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d'un PLU implique nécessairement qu'une commune modifie le ...
Le droit du producteur sur les rushes
En déclarant le producteur irrecevable à agir au titre des rushes, la cour d'appel a méconnu les droits voisins dont disposait le producteur sur ...
Conjoint ou partenaire du chef d'entreprise : attestation sur l'honneur
Détermination des informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur du conjoint, ou du partenaire lié par un Pacs, du chef ...
Covid-19 : fonds de solidarité pour août 2021
Fixation par décret des modalités pour le mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ...
Saisies immobilières, partages, licitations et sûretés judiciaires : tarifs réglementés de postulation des avocats
Publication au JO de l'arrêté fixant les tarifs des avocats régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce à compter du 1er septembre ...
Droit à solliciter un délai pour préparer sa défense
La Cour de cassation apporte des précisions concernant le droit de l’information du mis en examen de son droit à solliciter un délai pour ...
Covid-19 : prolongation de l'aide "coûts fixes"
Modification du décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée ...
Performance énergétique et environnementale des bâtiments : arrêté
Publication au JO d'un arrêté fixant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments à compter du ...
L'annonce d'une sanction n'est pas une sanction
L'entretien au cours duquel le supérieur hiérarchique annonce au salarié qu'il compte demander au service des ressources humaines de sanctionner ...
Visioconférence imposée devant les juridictions pénales : annulation par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat annule la possibilité d'imposer la visioconférence devant les juridictions ...
Travailleurs indépendants : indemnités journalières de sécurité sociale
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités exceptionnelles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale dues aux ...
Evaluation climatique des lois : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relatives à l’évaluation climatique ...
CJUE : enregistrement systématique d'adresses IP pour un recours en indemnisation
L’enregistrement systématique d’adresses IP d’utilisateurs et la communication de leurs noms et adresses postales au titulaire des droits ...
Insuffisance d'actif : sort du dirigeant dont la démission n'a pas été publiée
L'inopposabilité des actes qui n'ont pas été publiés au RCS ne concerne pas les faits et actes qui mettent en jeu sa responsabilité personnelle ...
Majorations du quotient familial pour les personnes invalides et les anciens combattants
L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatrifs aux majorations du quotient familial pour les personnes invalides et les ...
Aide à la relance de la construction durable
Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable mise en place dans le cadre du plan ...
Travailleurs sous suivi individuel renforcé : visite médicale avant leur départ à la retraite
Publication au JO d'un décret relatif à la visite médicale des travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé avant leur ...
Affaires
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La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une des... 
Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la... 
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 
La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution. 
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits...
Un contrat peut être résilié pour inexécution en l'absence de faute
TUE : les frais d'avocat sont-ils remboursables en cas d'enquête à Bruxelles ?
Recouvrement des créances commerciales incontestées : publication de la loi
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UE : procédure de résolution
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PI&TIC
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Le Conseil d'Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L.34-5 du code des postes et des communications... 
Le tribunal judiciaire de Versailles rejette la demande d'une journaliste de retrait d'un article de presse sur son mariage car il informe sur les... 
A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été adoptée en... 
La proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation a...
Renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux : dépôt au Sénat
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Article de presse sur le mariage d'une journaliste avec un militant d'extrême droite radicale
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Le testateur ne peut pas inclure dans le testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est... 
L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à prescription quinquennale, quand bien... 
Une infection survenue au cours de la prise en charge conserve un caractère nosocomial tant qu'il n'est pas établi qu'elle a une autre origine que... 
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La tierce opposition formée contre un jugement d'adoption n'est pas soumise au délai de dix ans applicable à la filiation, mais au délai de droit...
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En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine du Médiateur de l'assurance par lettre d'un assuré formalise l'accord écrit... 
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné trois personnes physiques pour délits d’initiés et complicité de délits d’initiés dans le cadre d’une... 
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné une personne physique qui avait fait obstacle à une visite domiciliaire menée par l’AMF dans le cadre...
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Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative est prorogé aux dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des... 
La réparation du préjudice subi par le locataire commercial à la suite d'un dégât des eaux ne suppose la prise en compte de la TVA qui sera réglée... 
Sauf preuve contraire, les sommes inscrites en compte courant d’associé ont, par nature, le caractère d’avances remboursables. 
Le montant de la provision à inscrire au budget d'une commune étant dépourvu d'incidence sur les droits que la société requérante détient en sa...
Mise à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs
Imposition des revenus 2025 : plafonds, montants et indexation du barème et des seuils et limites associés
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les infractions les plus graves commises sur des mineurs. 
S'il n'est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou... 
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Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives au maintien en détention provisoire...
Prêter à des parents d'enfants mineurs des intentions pornographiques est-il diffamatoire ?
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