Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 (entreprises d'investissement) et n° 2021-858 du 30 ...
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Code des communications électroniques européen : décret
Modification par décret du code des postes et des communications électroniques en vue de la transposition de la directive 2018/1972 (UE) ...
Délais d'annulation des commandes agroalimentaires
Définition des modalités selon lesquelles un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables peut annuler des commandes dans un délai ...
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Marchés d'instruments financiers : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive ...
Pratiques commerciales déloyales dans l'approvisionnement agricole et alimentaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales ...
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Prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant assisté ou représenté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter ...
Brexit : date limite d'enregistrement de dessins et modèles
L’OMPI rappelle que la date limite pour déposer des demandes nationales d’enregistrement de dessins et modèles auprès du Royaume-Uni et faire ...
Insertion par l'activité économique
Publication au JO deux décrets définissant les modalités relatives à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à ...
Crédit d'impôt pour productions cinématographiques et audiovisuelles
L'administration fiscale revient sur les derniers aménagements du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres ...
Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée
Publication au JO d’un décret précisant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 et ...
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Consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des ...
Sociétés absorbées ou scindées au sein d'un groupe faisant l'objet d'une restructuration
L'administration fiscale revient sur l'utilisation du déficit d’ensemble, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de ...
Daj : fiche explicative sur les mesures commande publique de la loi Climat et résilience
Une fiche explicative de la Daj détaille les mesures de la loi Climat et résilience destinées à mieux prendre en compte le développement durable ...
Indemnisation du télétravail dans la fonction publique
Publication au JO de deux textes visant à indemniser le télétravail des agents publics et des ...
Délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l'obligation déclarative
L'administration fiscale prend acte de la censure par le Conseil d’Etat relative au délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en ...
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Publication au JO de deux textes visant à indemniser le télétravail des agents publics et des ...
Contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un PES
Publication au JO d'un décret précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines ...
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La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une des... 
Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la... 
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 
La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution. 
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits...
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A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
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