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Une personne se déplaçant en fauteuil roulant est-elle un conducteur ?
Un fauteuil roulant, même électrique, n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. Seule une faute inexcusable, ...
Liquidation judiciaire simplifiée : mesure d'administration judiciaire
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ZDP : prorogation des exonérations fiscales
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Interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard : dépôt à l'AN
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Retrait de la naturalisation de la mère pour reconnaissance paternelle frauduleuse de son enfant
Le Premier ministre, qui constate qu'une femme a volontairement bénéficié d'une reconnaissance de paternité de son enfant pour l'obtention d'un ...
Pesticides : le Conseil d'Etat renforce les règles d'épandage
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Fondation d'utilité publique : report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres
L’administration fiscale revient sur le report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue ...
Bail commercial : clause d'indexation excluant toute réciprocité de la variation
Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait ...
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Licenciement économique sans élections professionnelles : préjudice nécessaire
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La Cnil prononce à l'encontre du groupe une amende de 1.750.000 € pour des manquements aux obligations du RGPD relatives aux durées de ...
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Publication au JO d'un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu ...
De l'application en appel d'une règle postérieure à la déclaration d'appel
L’application immédiate d’une règle de procédure dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure à la date de ...
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