Adoption au Sénat en lecture définitive d'un projet de loi portant adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques pour l'environnement.

Méthodologie de calcul pour les garanties financières pour les installations mettant en oeuvre des substances et déchets radioactifs.

Le terrain bordé sur deux côtés de terrains construit, séparé de la mer par une zone résidentielle, qui constitue la dernière emprise vierge de constructions du secteur, peut être regardé comme un espace remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel du littoral.

La décision par laquelle l’administration procède à une retenue pour absence de service fait constitue une mesure purement comptable et n’a pas à être motivée.

Les décisions rendues par un juge des référés sont des décisions de justice exécutoires et obligatoires.

Les conditions de vie des migrants de la "jungle de Calais" sont bien de nature à exposer les migrants vivant sur le site à des traitements inhumains ou dégradants.

Les juges d'appel doivent tenir compte de l'ensemble des éléments, produits tant en appel qu'en première instance, de nature à établir si, au vu des conditions d'affichage du permis de construire, la fin de non-recevoir opposée par une commune devant les premiers juges et tirée du défaut de notification au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme peut être opposée à leur demande de première instance.

Si les Etats membres peuvent autoriser les pouvoirs adjudicateurs à exclure de leurs marchés les opérateurs n'ayant pas souscrit des engagements destinés à lutter contre les infiltrations de la criminalité organisée dans les marchés publics, les restrictions formulées doivent rester proportionnées à cet objectif.

Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.