Publication au JORF de onze décrets relatifs aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics et dans les organismes chargés d’une mission de service public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImpact d'un tract tardif sur la sincérité du scrutin
Un tract tardif n’altère pas la sincérité du scrutin s'il n'introduit aucun élément nouveau dans le débat électoral.
...Licenciement d'un agent public pour inaptitude physique : communication de son dossier à l'agent
L’administration n’est pas tenue d’informer expressément l’agent de son droit à obtenir communication de son dossier mais doit seulement le mettre à même d’en demander la communication.
...Protection des agglomérations urbaines face aux catastrophes naturelles causées ou aggravées par la sururbanisation : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative à la protection des agglomérations urbaines face aux catastrophes naturelles causées ou aggravées par la sururbanisation a été déposée à l’Assemblée nationale.
...LGV Lyon-Turin : rejet du recours contre la DUP
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre le décret déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l'itinéraire français d'accès au tunnel franco-italien de la LGV Lyon-Turin.
...Un document d’information à caractère politique est-il assimilable à de la publicité ?
Un document d'information à caractère politique, distribué seul et qui ne comporte pas d'adresse de destinataire, relève de l'information politique ou de la propagande et n'est pas assimilable à de la publicité.
...CEDH : de la bonne ou mauvaise utilisation de la gifle par les forces de police
L'infliction d'une gifle par un agent de la force publique à un individu qui se trouve sous son contrôle constitue une atteinte grave à la dignité de ce dernier.
...Qualification juridique d’un contrat d’exploitation de savoir-faire pharmaceutique concédé par un établissement public hospitalier
Le contrat par lequel un établissement public hospitalier concède l’exploitation d’un savoir-faire pharmaceutique à une société, moyennant le paiement d’une redevance, constitue un contrat privé et relève de la compétence judiciaire.
...Consultation publique : arrêt définitif et démantèlement des INB
Projet de décret relatif à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base et à la sous-traitance jusqu'au 19 novembre 2015.
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