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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéglementation des transformations et rénovations de bâtiments agricoles en gîte
Une réponse ministérielle rappelle les réglementations applicables à la transformation et la rénovation de bâtiments agricoles en gîte.
...QPC : interdiction de sortie du territoire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les mesures relatives à l’interdiction de sortie du territoire.
...Division foncière : obligation de viabilisation du terrain loti
Une réponse ministérielle précise que les lots situés à l'intérieur du périmètre d'un lotissement étant déjà équipés, ils sont par définition vendus viabilisés.
...Mise aux normes des exploitations agricoles situées en zone vulnérable
Publication au JORF d'un décret relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable.
...Installation d’une crèche de la nativité au conseil départemental
L’installation d’une crèche de la nativité dans les locaux d’un conseil départemental ne méconnaît pas les principes de liberté de conscience et de neutralité du service public compte tenu de sa faible taille, de sa situation non ostentatoire et de l’absence de tout autre élément religieux.
...Vers un nouveau cadre réglementaire des concessions électriques
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique quatre projets de textes visant à simplifier et moderniser la gestion des concessions hydroélectriques jusqu'au 9 novembre 2015.
...Un homme marié à une conseillère municipale peut par principe concourir à un marché public de la commune
La commune qui écarte la candidature d'une société à une offre de marché public, au motif que son dirigeant est marié à une conseillère municipale, méconnait le principe de libre accès à la commande publique et manque à son obligation de mise en concurrence.
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