Publication au JORF d'un arrêté relatif à la modification de la signalisation routière en vue de favoriser les mobilités actives.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRétablir pour les mineurs l’autorisation de sortie du territoire : adoption par l'AN en 1ère lecture
Adoption par l'Assemblée nationale en première lecture d'une proposition de loi visant à rétablir l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs.
...ICPE : amélioration du dispositif de garanties financières
Publication au JORF d'un décret relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
...Conditions de recours au contrat de partenariat
Le recours au contrat de partenariat est légal s'il existe des circonstances particulières de nature à établir qu'il était impossible à la collectivité territoriale de définir, seule et à l'avance, les moyens techniques propres à satisfaire ses besoins.
...Interdiction de construire à proximité des axes routiers : vérification par le juge du classement de la voie
Il incombe au juge de s'assurer, le cas échéant d'office, de l'existence d'un classement en voie à grande circulation de la route jouxtant la parcelle d'implantation d'un projet de construction pour interdire cette construction.
...Délivrance de titres d'identité pour les personnes sans domicile stable
Le ministre de l'Intérieur indique les moyens dont disposent les personnes sans domicile stable ou n'étant pas en mesure de fournir un justificatif de domicile pour obtenir la délivrance de titres d’identité.
...Plan d’actions du gouvernement pour améliorer la qualité de l’air
Présentation au Conseil des ministres du plan d'actions du gouvernement pour améliorer la qualité de l'air.
...Refus de suspension du décret de convocation des électeurs aux élections régionales des 6 et 13 décembre 2015
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension du décret du 30 juillet 2015 de convocation des électeurs aux élections régionales des 6 et 13 décembre 2015, la condition d’urgence n'étant pas remplie.
...Simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France
Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'un décret portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France.
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