Dépôt au Sénat d'un projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la ...
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Le refus d'abroger la protection du Réséda de Jacquin est justifié par sa valeur patrimoniale
Le refus d'abroger la protection d'une espèce végétale est légal lorsque sa conservation est justifiée par un intérêt scientifique ...
Radiation des cadres : la gendarme accuse à tort son ex-conjoint de viol pour obtenir la garde de leur fils
Une gendarme, qui accusait faussement de viol son ex-conjoint et qui a accédé de façon frauduleuse au FNPC et au TAJ afin d’y extraire des ...
Chemin rural : l'absence d'usage public prive le maire de ses pouvoirs de police
Un chemin ne peut être qualifié de chemin rural qu'à condition d'être affecté à l'usage du public, à défaut, le maire ne peut légalement ...
Réseaux publics : absence de portée programmatique des OAP
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ne peuvent pas révéler à elles seules dans quel délai et par quelle ...
Fermeture temporaire d'une station de métro pour maintien de l'ordre public est licite
La fermeture temporaire de stations de métro et de correspondances est légale lorsqu'elle est justifiée par des risques de troubles à l'ordre ...
Autorisation environnementale : à quel moment le public doit-il être consulté ?
Les stipulations de la convention d’Aarhus, qui prévoit que la participation du public doit commencer au début de la procédure, c’est-à-dire ...
Pas de restaurant de plage en espace remarquable du littoral
Confirmation en appel des jugements ayant annulé les permis de construire délivrés à titre précaire par le maire de La Grande Motte pour ...
Tokyo sauvée par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat juge que la mesure d'euthanasie ordonnée à la suite de l'agression d'un policier municipal par une chienne est jugée ni ...