Un décret précise les modalités de réalisation de l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité et des infrastructures de gaz.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions sur le statut des agents non titulaires de la fonction publique hospitalière
Publication d'un décret portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière.
...Ratification de l’ordonnance relative à la réforme ferroviaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la réforme ferroviaire.
...Un nouveau plan Ecophyto
Le ministère de l'Agriculture a rendu publique la nouvelle version du plan Ecophyto, qui prévoit une réduction du recours aux produits phytosanitaires de 50 % d'ici à 2025.
...UE : guide pour mieux utiliser les fonds de l'Union finançant les marchés publics
La Commission européenne a publié un guide d'orientation pour aider les agents publics à repérer et éviter les erreurs les plus fréquemment commises dans les procédures de marchés publics financés par les fonds de l'Union.
...Mobilité et détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’ENA
Un décret réforme la mobilité statutaire des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
...Droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
Publication d'un décret relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et de quatorze décrets recensant les démarches exclues du champ d'application de ce dispositif.
...Permis de construire : voies d'accès desservant la nouvelle construction
Le maire ne peut refuser de délivrer un permis de construire si la desserte de la nouvelle construction est suffisante au regard des caractéristiques du POS.
...Service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
La ministre de l'Education nationale n'envisage pas de supprimer l'obligation faite aux enseignants d'école maternelle ou élémentaire de déclarer préalablement leur intention de faire grève.
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