Les dispositions du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProposition de loi organique relative aux élections organisées à l’étranger : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique relative aux élections organisées à l'étranger a été déposée au Sénat le 25 novembre 2015.
...Proposition de loi ordinaire relative aux élections organisées à l’étranger : dépôt au Sénat
Une proposition de loi ordinaire relative aux élections organisées à l'étranger a été déposée au Sénat le 25 novembre 2015.
...Servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain : décret
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain.
...Organisation et fonctionnement de la médecine du travail dans la FPH
Publication au JORF d'un décret précisant l'organisation et le fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
...Passation des actes d'occupation ou d'utilisation des bois et forêts de l'Etat
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de passation des actes, contrats et conventions d'occupation ou d'utilisation des bois et forêts de l'Etat gérés par l'Office national des forêts.
...UE : adoption du paquet sur l’économie circulaire
La Commission européenne a adopté un nouveau train de mesures ambitieux sur l’économie circulaire, afin de faciliter la transition de l'Europe vers une économie circulaire qui renforcera sa compétitivité au niveau mondial, favorisera une croissance économique durable et créera de nouveaux emplois.
...Incompatibilité d’un PLU avec un schéma d’aménagement en zone littorale
Le Conseil d’Etat précise les conditions de compatibilité d’un PLU avec une directive territoriale d’aménagement et avec la loi littoral, en l’occurrence avec le schéma d’aménagement de la Corse.
...Affichage publicitaire hors agglomération
Les nouvelles prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015 se traduisent par une modification des activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires et ne constituent pas une interdiction des préenseignes dérogatoires.
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