Une consultation publique sur un projet de décret relatif à l’autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes et documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale est ouverte jusqu’au 14 novembre 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMontant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité municipale pour fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service.
...Principe de spécialité du candidat à un marché public
Il revient au juge de s'assurer du respect du principe de spécialité du candidat à un marché public.
...Quelles sont les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations ?
Selon le ministre de l’Intérieur, les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations dépendent de la qualification juridique des voies.
...Critères d'attribution du marché et conditions de mise en oeuvre
Si le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, il n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation retenue pour apprécier les offres au regard de chacun de ces critères.
...Raccordement d’un immeuble à un réseau d’eau et d’assainissement
Une réponse ministérielle précise qu'un abonné peut refuser, sous certaines conditions, le raccordement de son immeuble au réseau d’eau et d’assainissement géré par un délégataire.
...Annulation partielle des autorisations d’urbanisme
Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation.
...Conditions de recevabilité des recours contre un changement d'affectation
Une décision de changement d'affectation, considérée comme une mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief, est insusceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
...Désignation des assesseurs des bureaux de vote
Le ministre de l'Intérieur rappelle la réglementation relative à l'organisation au déroulement des opérations de vote lors des élections, et en particulier à la désignation des assesseurs.
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