Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée.

Publication au JORF d'un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.

Un réseau unitaire d’eaux pluviales et usées relève d’un service public d’assainissement même en l’absence de raccordement à une station d’épuration. En conséquence, la propriété qui est rattachée à ce réseau est assujettie au paiement de la redevance d'assainissement. 

Le Conseil d'Etat rappelle les conditions du licenciement d'un stagiaire de la fonction publique hospitalière.

Le ministère de l'Economie lance une consultation publique sur le projet de décret "marchés publics" jusqu'au 4 décembre 2015.

Publication au JORF d'un arrêté établissant la liste des substances actives relatives à la redevance pour pollutions diffuses.

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics.

L’Etat peut être jugé coresponsable d’une maladie ou d’un accident professionnel d’un salarié au côté de son employeur, qui peut donc se retourner contre l’Etat pour obtenir le remboursement d’une partie des dommages et intérêts qu’il a dû payer.

L'administration ne peut transférer d'office des voies privées dans le domaine public communal si les propriétaires de ces voies ont décidé de ne plus les ouvrir à la circulation publique et en ont régulièrement informé l'autorité compétente avant que l'arrêté de transfert ne soit pris, quand bien même cette décision serait postérieure à l'engagement de la procédure de transfert.