Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : CSPRT 17 novembre 2015
Quatre textes sont soumis à consultation publique jusqu'au 12 novembre 2015 en vue du CSPRT du 17 novembre 2015.
...Conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire
Définition des conditions dans lesquelles des agents publics ou contractuels peuvent être autorisés à faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire.
...Rejet des recours contre le décret approuvant le SDRIF
Le Conseil d’Etat rejette les recours formés contre le décret du 27 décembre 2013 approuvant le SDRIF.
...Refus de suspension du décret de convocation aux élections régionales de décembre 2015
Le Conseil d’Etat refuse de suspendre le décret de convocation des électeurs en vue des prochaines élections régionales des 6 et 13 décembre 2015.
...Réglementation d'urbanisme applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité
Publication au JORF d'un décret portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité.
...Faciliter l'accès des PME à la commande publique
Publication d'un rapport pour une commande publique plus favorable aux PME.
...Usage civil des cloches
A l'exception des sonneries d'alarmes et des sonneries prescrites par les lois et règlements, les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte ne peuvent être employées à des fins civiles qu'à condition que leurs sonneries soient autorisées par les usages locaux.
...L’eau et la biodiversité dans la perspective de la révision des SDCI
Une note technique appelle les préfets à anticiper les conséquences des transferts de compétences aux EPCI en matière de Gemapi d'une part, et d'eau et d'assainissement d'autre part, lors de la révision des SDCI.
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