L'occupation, même fautive, des lots par le syndicat ne fait pas obstacle à l'obligation au payement des charges qui pèse sur le propriétaire de ceux-ci.
...L'occupation, même fautive, des lots par le syndicat ne fait pas obstacle à l'obligation au payement des charges qui pèse sur le propriétaire de ceux-ci.
...Publication au JORF d’un décret fixant les règles de déontologie incombant aux professionnels de l'immobilier.
...Publication au JORF d'une ordonnance relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs.
...Le contrat de travail d'un préposé du syndicat ne constituant pas une annexe du procès-verbal d'assemblée générale, le syndic n'a pas à communiquer le contrat de travail de ce préposé à un copropriétaire.
...La présomption de propriété du dessous, au profit du propriétaire du sol, n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription.
...Publication au JORF d'un arrêté relatif au diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
...Publication au JORF d'un décret définissant les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.
...Les acheteurs d’un bien immobilier, révélant un état parasitaire erroné, peuvent-ils être indemnisés par le diagnostiqueur ?
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