Une proposition de loi visant à renforcer les droits des riverains et futurs riverains des zones aéroportuaires a été déposée au Sénat.
...Une proposition de loi visant à renforcer les droits des riverains et futurs riverains des zones aéroportuaires a été déposée au Sénat.
...Publication au JORF d'un arrêté désignant la plate-forme informatique nécessaire à la télétransmission des documents annuels que les sociétés d'économie mixte (SEM) agréées doivent transmettre à leur autorité de tutelle.
...Pour être opposable aux sous-acquéreurs, la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente immobilière doit être publiée.
...Un syndicat de copropriétaires peut acquérir un lot de copropriété par prescription.
...Une proposition de loi visant à protéger les monuments historiques a été déposée au Sénat le 14 octobre 2015.
...Publication au JORF d'un décret relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
...Le non-respect de la formalité du règlement de copropriété prévoyant la désignation de deux scrutateurs, en raison de l’absence de candidats, n’entraine pas la nullité de l’assemblée générale.
...Publication au JORF d'un décret et de deux arrêtés relatifs au financement de la primo-accession à la propriété des locataires-accédants.
...Une consultation publique sur un projet de décret relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré est ouverte jusqu'au 6 novembre 2015.
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