Pas d'extension de la procédure collective si la vente immobilière, suite à laquelle la société en cause s'est vu adhérer au GIE en liquidation judiciaire, n'est pas valide.

Si un propriétaire découvre que son locataire sous-loue son appartement sur la plateforme Airbnb sans son autorisation, il peut exiger que cette dernière lui fournisse la liste des transactions réalisées et demander le remboursement à son locataire.

La convocation à l'assemblée générale de copropriétaires doit contenir les questions à l'ordre du jour.

Une clause pénale, sanction du manquement de l'une des parties à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution, peu important l'existence d'un préjudice.

La seule constatation d'une emprise irrégulière ayant pour effet l'extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation devant le juge judiciaire.

Fixation par décret des mesures d'application des dispositions de la loi Alur relatives aux organismes de foncier solidaire.

Le ministère du Logement apporte des précisions sur l'application de la réglementation anti-incendie portant sur les blocs-portes aux immeubles collectifs ne disposant pas de local spécifique de poubelles, mais de couloirs où sont entreposées celles-ci.

Lorsque des époux se sont réservées l'usage depuis six ans d'une cour, non privative, desservant trois parcelles la bordant, mais ne l'ont pas possédée paisiblement, sans équivoque, publiquement et à titre de propriétaire exclusif, ceux-ci doivent en libérer l'accès.

L'autorisation d'effectuer des travaux ne peut être accordée sur le fondement de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, lorsque ces travaux de surélavation d'un ascenseur du cinquième au sixième étage modifieraient substantiellement les modalités de jouissance de plusieurs lots.