Le Sénat a rejeté la proposition de loi favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSommiers servant de clôture : trouble anormal de voisinage
La Cour de cassation considère qu’en posant des sommiers servant de clôture, le requérant avait causé à ses voisins un trouble anormal de voisinage justifiant sa condamnation sous astreinte à les enlever.
...Fonds enclavé : droit de passage sur un chemin voisin pour accéder à sa propriété en voiture
L’accès par un véhicule automobile correspondant à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation, les propriétaires d’un fond enclavé, sans issue suffisante à part un escalier extrêmement pentu, sont fondés à réclamer un passage sur le chemin du voisin afin d’accéder à leur bien en voiture.
...Modalités de répartition des charges d’entretien des jardins privatifs
Le ministère du Logement a précisé les modalités particulières de répartition des charges d’entretien des jardins à jouissance exclusive.
...Responsabilité du syndicat des copropriétaires : vices de constructions de l’immeuble
Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés par les vices de construction de l’immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété.
...Ratification de l’ordonnance "Simplification des modalités d’information des acquéreurs" : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation.
...CJUE : notion de droits réels immobiliers
Une action en dissolution, au moyen d’une vente dont la mise en œuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble relève de la catégorie des litiges "en matière de droits réels immobiliers".
...Modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété
Publication d’un décret fixant les modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété.
...PTZ pour la primo-accession à la propriété : nouvelles conditions d’attribution
Modification des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété ainsi que des modalités de l'assouplissement de la condition de résidence principale.
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