Un décret modifie les règles d'organisation et de fonctionnement des commissions départementales de conciliation des litiges locatifs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEncadrement des conventions conclues par les professionnels de l'immobilier et information de leurs clients
Réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.
...Application du règlement de copropriété en l'absence de classement de l'immeuble en résidence de tourisme
En l'absence de classement d'un immeuble en résidence de tourisme, seul le règlement de copropriété aura vocation à s'appliquer.
...Exercice professionnel des agents immobiliers
Publication au JORF de cinq textes concernant les agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers et marchands de listes.
...Conditions d'emprunt des organismes HLM et de leurs filiales
Un décret a pour objet d'encadrer les conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs filiales.
...Création du délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble : dépôt au Sénat
Une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble a été déposée au Sénat.
...Proposition de loi visant à préciser l'infraction de violation de domicile : adoption à l'AN
Une proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile a été adoptée par l'Assemblée nationale, le 11 juin 2015.
...Seuls les copropriétaires ayant confié l'exploitation de leur lot participent aux charges relatives au contrat de réception
Les copropriétaires d'une résidence-services qui n'ont pas confié l'exploitation de leur lot à une société ne sont pas tenus de participer aux charges relatives au contrat de réception signé avec cette société, qui n'a d'utilité que pour les copropriétaires lui ayant confié l'exploitation de leur lot.
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