La convocation à l'assemblée générale de copropriétaires doit contenir les questions à l'ordre du jour.
Les consorts X., propriétaires d'un local à usage commercial dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires pour faire déclarer non écrite une résolution de l'assemblée générale du 7 mars 2011 et subsidiairement obtenir son annulation.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 27 mai 2015, a déclaré la demande irrecevable, au motif que la résolution contestée par les consorts X., qui ont été régulièrement représentés, (...)
Cet article est réservé aux abonnés