Lorsqu'une vente porte sur une parcelle à délimiter sur une superficie plus importante, cette parcelle étant constituée pour l'essentiel de terres agricoles, la présence, dans le terrain d'origine, de cinq mille mètres carrés situés en zone à urbaniser n'est pas de nature à remettre en cause l'objet de la vente.
Un vendeur s'est engagé à vendre à un acquéreur une parcelle de trois hectares à prélever sur un terrain de cinq hectares. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion (Safer) a déclaré préempter à la suite de la notification que lui a adressée le notaire instrumentaire. Le vendeur a cependant refusé de réaliser la vente au profit de la Safer au motif qu'il avait découvert tardivement que son terrain était situé, pour (...)
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