La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat a été adoptée par l'Assemblée nationale en première ...
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Point de départ de la prescription de l'action contre le diagnostiqueur
L’action de l’acquéreur contre le diagnostiqueur se prescrit, en application des dispositions de l’article 2224 du code civil, par cinq ans à ...
Agrandissement d'ouvertures : attention à la différence entre vues et jours !
L'agrandissement d'ouvertures existantes peut conduire à une requalification en vues soumises aux règles de distance à l'occasion de la ...
Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction a été adoptée par les sénateurs en première ...
Transfert d'immeuble et non-paiement de prime : revirement
La Cour de cassation juge désormais que lorsque l'assureur n'a pas été informé de l'aliénation de la chose assurée, il peut, en cas de défaut ...
Vente de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
Dans le cadre d’une procédure bipatrimoniale, le juge-commissaire peut-il, sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence ...
Améliorer l'accès au logement des agents publics : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics a été adoptée par les députés en première ...
Division d'un fonds et parcelles enclavées : précision sur la fixation du passage
Lorsque l'état d'enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d'un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut ...
Taux de l'intérêt légal au 1er janvier 2026
Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre ...