La seule constatation d'une emprise irrégulière ayant pour effet l'extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation devant le juge judiciaire.
En mars 2004, une commune d’Outre-mer a vendu une parcelle de terrain à une société, en vue de la construction d'un ensemble immobilier. Reprochant à la commune d'avoir, à l'occasion de travaux d'élargissement de la voirie, empiété sur cette parcelle, dont une partie a été détruite afin de réaliser les contreforts de la route située en contrebas, la société a saisi la juridiction administrative pour obtenir réparation du dommage de travaux publics (...)
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