Après Strasbourg en novembre 2014, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Rouen et Toulouse ont été désignés en Conseil des ministres chefs-lieux provisoires des six nouvelles régions françaises.

Fixation par décret de la compétence territoriale des préfets en matière de délivrance des cartes de séjour "étudiant", de la liste des pièces requises pour le renouvellement d'un titre de séjour et des conditions de logement applicables aux ressortissants étrangers sollicitant le regroupement familial.

Les articles du code de la sécurité intérieure relatifs à la procédure applicable à l'accès aux données de connexion détenues par les FAI sont conformes à la Constitution.

Le 16 juillet 2015, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) après passage en Commission mixte paritaire.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime juridique de la réduction de corps.

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale.

Fixation par décret des modalités d'instruction des demandes, de délivrance et de renouvellement des passeports.

Publication au JORF d'un décret relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales.

La parcelle appartenant au domaine privé d'une commune rentre dans son domaine public lorsqu'elle se rattache, en l'absence de séparation, à une parcelle affectée à l'usage direct du public.