Un projet de décret en consulation jusqu'au 10 février 2022 prévoit la possibilité de soumettre à évaluation environnementale des projets ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation : mesures de protection des personnes
Publication au JO de deux textes relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à ...
Evaluation des biotechnologies et OGM : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure ...
QPC : responsabilité financière du détenteur du droit de chasse et liberté de conscience
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la responsabilité financière du détenteur du droit de ...
Trop éloignés pour être lésés
Faute de démontrer les nuisances sonores, olfactives, visuelles ou sanitaires qu'ils craignent de devoir subir, les riverains d'un projet de ...
PPRI : ne pas oublier le remblai irrégulier
Le préfet peut-il s'abstenir de prendre en compte la présence d'un remblai édifié irrégulièrement pour classer un terrain en zone ...
Délégation des compétences du maire en matière de gestion du cimetière
Une réponse ministérielle rapelle qu’un maire ne peut déléguer, même temporairement, à une entreprise privée, la gestion de la déclaration ...
Qu'est ce qu'un déchet ?
Le Conseil d’Etat précise la définition de ...
Monuments historiques : modalités d'affichage des autorisations de travaux
Actualisation des dispositions relatives aux modalités d'affichage des autorisations de travaux sur immeuble classé au titre des monuments ...