Dans le cadre d’une procédure de passation de concession, une commune ne peut pas valablement rejeter une candidature comme incomplète, en ne ...
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Evaluation environnementale des projets : décret
Un décret élargit le champ de l'évaluation environnementale des ...
Aménager une zone protégée : nécessité d'un intérêt public majeur
L’aménagement par une personne publique ou privée d’une zone protégée n’est autorisé de manière dérogatoire que s’il est justifié par ...
Ecolabel européen : les accréditations sont ouvertes
Ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union ...
Collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source
Publication au JO d'un arrêté listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une ...
Enregistrement des producteurs soumis à la REP
Publication au JO d'un arrêté relatif à la procédure d'enregistrement des producteurs et de délivrance de leur identifiant unique dans le cadre ...
Maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un ...
Transaction entre une SPL et une société privée : compétence de juridiction
Quel est le juge compétent pour mettre fin à un litige portant sur une transaction entre une société publique locale et une société privée ...