Le Conseil d'Etat s'est pour la première fois prononcé sur la notion de "secteurs déjà urbanisés" introduite par la loi Elan dans l'article L. ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Contrat de concession : saisine du juge du référé contractuel
Un contrat qui ne prévoyait aucune rémunération d’un concessionnaire d'autoroute à une entreprise de dépannage, le monopole de cette dernière ...
Procédure de déclaration IOTA
Un décret modifie à compter du 25 juillet 2022 la procédure de déclaration installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) au titre de ...
Marché de construction : point de départ de la prescription en cas d'ouvrages endommagés
Le délai de prescription de l’article 2224 du code civil, en matière de dommages affectant un ouvrage, court à compter de la date à laquelle la ...
Bilans d'émissions de GES : modifications
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux bilans d'émissions de gaz à effet de ...
Atteinte au caractère des lieux par un projet éolien
Est illégale l'autorisation unique d'exploiter un parc éolien composé de trois éoliennes et de deux postes de livraison dès lors que le projet ...
Prolongation du bonus écologique jusqu'au 1er janvier 2023
Publication au JO d'un décret prologeant les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu ...
Indemnisation du fait d'un périmètre de protection d'un point d'eau potable
L’instauration d’un périmètre de protection autour d’un point d’eau potable peut donner lieu à indemnisation, du fait du préjudice issu ...