Une proposition de loi visant à créer un fonds permettant de financer les dispositifs d’aménagement adaptés aux communes concernées par le ...
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Communication de documents administratifs : intérêt du demandeur
La personne qui demande la communication de documents administratifs doit-elle justifier de l’intérêt de sa demande ...
Offre anormalement basse : reprise de la procédure
Quand l'acheteur public commet une erreur manifeste d'appréciation en écartant des offres au motif de leur caractère anormalement bas, le juge des ...
Aménagement des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de ...
Action subrogatoire, marché de travaux publics et compétence du juge
Une action subrogatoire née d’un litige concernant un marché de travaux publics est de la compétence de la juridiction ...
QPC : recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au recours des associations contre les ...
Evincée à cause de son nom
Une société ne peut être exclue de la procédure de passation d'un contrat de concession sur le seul motif que sa dénomination sociale a ...
Améliorer la filière du recyclage plastique : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit un système de bonus‑malus applicable aux emballages ...
Adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant diverses dispositions visant à adapter certaines règles d’urbanisme aux ...