Il existe des moyens, pour les très petites communes, de réduire le coût de publicité des avis d’enquêtes publiques préalables aux révisions ...
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Le maire est compétent pour interdire un projet de stationnement sur un espace naturel de sa ...
Lutte contre les infractions au code de l'urbanisme : dépôt au Sénat
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Préemption de parcelles grevées : obligation d'exécution de la promesse de vente
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Plan RePowerEU : la stratégie de l'UE sur les énergies renouvelables
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ICPE : obligation de remise en état du site
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Création de zones végétalisées : dépôt au Sénat
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