DROIT PUBLIC

Reprise d'une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Aseemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne ...

Un décret fixe les exigences à respecter pour la déclaration environnementale relative aux produits de construction et de décoration ainsi ...

Publication au Journal officiel d'un décret modifiant le code de la commande publique notamment pour pérenniser l'expérimentation en matière ...

Le gouvernement envisage-t-il d'appliquer le principe "silence de l’administration vaut acceptation" aux permissions de voirie délivrées par les ...

Si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas, pouvoir obtenir ...

Mise en consultation publique jusqu'au 28 décembre 2021 d'un projet de décret prévoyant l'allègement de certaines règles et formalités ...

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant une carte du citoyen biométrique regroupant les documents administratifs ...

En cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les ...