Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de ...
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Evaluation environnementale : examen au cas par cas d'une carte communale
Un préfet peut approuver une carte communale à l’issue de son élaboration par la commune même si ce même préfet était chargé, au début du ...
Dommages environnementaux en RDC : que peut une association française contre une multinationale ?
La qualité à agir d'une association française de défense de l'environnement exerçant une action en vue d'engager la responsabilité d'une ...
Réutilisation des eaux usées traitées
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en place d'une procédure d'autorisation pour permettre de nouveaux usages des eaux usées ...
La cycliste et les pavés glissants
S'il appartient à l'usager de rapporter la preuve, y compris par des coupures de presse, de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice ...
Lutte contre l'artificialisation des sols : 3 projets de décrets
Trois projets de décrets visant à mettre en œuvre les objectifs de la loi Climat et résilience en terme de lutte contre l'artificialisation des ...
Pas d'obligation pour les communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie transitant sur leur ...
UE : consultation publique sur les microplastiques
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la réduction des microplastiques rejetés dans ...