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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConstructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole
La maison d'habitation de l'exploitant d'une culture de champignons étant nécessaire à l'exploitation agricole, le déféré tendant à l'annulation du permis de construire est rejeté.
...Distinction entre délégation de service public et autorisation d'occupation temporaire
Le Conseil d’État rappelle la distinction entre une délégation de service public et une autorisation d’occupation temporaire.
...Réforme territoriale : nouvelle répartition des conseillers territoriaux
Le Conseil constitutionnel a censuré le 23 juin 2011 pour la seconde fois, mais pour des raisons de procédure cette fois, le projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux.
...Mention de dispositions d'urbanisme erronées : annulation du certificat d'urbanisme
Un certificat d'urbanisme fondé sur un document d'urbanisme qui n'était plus applicable est illégal en toutes ses dispositions.
...Remise en état des sites pollués (IPCE) : consultation publique
Le gouvernement soumet à une consultation publique en ligne, plusieurs projets de textes relatifs au dispositif des garanties financières qui doivent être constituées par les installations classées pour la protection de l'environnement.
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