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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouveau formulaire EXE1-T et mise à jour des formulaires NOTI7 et NOTI8
La DAJ a mis en ligne un nouveau formulaire EXE1-T, ainsi que la mise à jour des formulaires NOTI7 et NOTI8.
...Rétroactivité d'un acte administratif
Lorsque le second acte ne faut que confirmer celui pris initialement, il est fait exception au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
...Rapport d'information sur le schéma national des infrastructures de transport
Conclusions provisoires du groupe de suivi visant à contribuer à la préparation du débat sans vote de l'avant-projet du schéma national des infrastructures de transport prévu au Parlement.
...Modification du motif de refus d'une offre par le pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur peut procéder ultérieurement à une nouvelle communication pour compléter ou préciser les motifs justifiant le rejet d'une candidature ou d'une offre, voire pour procéder à une substitution de motifs.
...Maintien de l'ordre public : emploi de la force et armes à feu pouvant être utilisées
Deux décrets, publiés au Journal officiel du 1er juillet 2011, précisent les modalités d'emploi de la force et les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public.
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