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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPartenariat public-privé pour les SDIS
Une proposition de loi veut permettre aux conseils généraux d'avoir recours au partenariat public-privé pour des opérations liées aux besoins des SDIS.
...Prévention des risques liés aux effondrements de cavités souterraines : consultation publique
Ouverture d'une consultation sur la proposition de plan national pour la prévention des risques liés aux effondrements de cavités souterraines jusqu'au 30 septembre 2011.
...Illégalité du PLU et décision d'opposition à travaux
L'annulation ou la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme entraîne l'annulation de la décision d'opposition à travaux pris sur son fondement.
...Conditions de recours au référé contractuel
Dans un arrêt du 2 août 2011, le Conseil d’État est revenu sur les conditions de recours au référé contractuel.
...Obligation de remise en état du site par le liquidateur judiciaire
La procédure contradictoire résultant de l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ne s'applique pas à la mise en œuvre d'un arrêté de consignation pris par l'autorité préfectorale conformément aux dispositions de l'article L. 514-1 du code de l'environnement.
...Régime d'évaluation des incidences Natura 2000
Un décret du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 a été publié au Journal officiel du 18 août 2011.
...Cessions gratuites de terrains
Une réponse ministérielle précise les règles applicables suite à la décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1, 2°, e) du code de l'urbanisme relatif aux cessions gratuites de terrains.
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