En indiquant, dans un règlement de consultation, les formats de fichiers pouvant être utilisés par les candidats pour remettre une offre dématérialisée, l’acheteur ne doit pas poser d’exigences discriminatoires.

Des parlementaires socialistes et verts ont déposé une nouvelle proposition de loi sur le Gaz de schiste.

Dans cinq arrêts rendus le 19 juillet 2011, le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales pouvaient subventionner des pratiques ou édifices religieux tout en respectant la loi de séparation des Eglises et de l'Etat du 9 décembre 1905.

Aucune atteinte grave et manifestement illégale ne peut être retenue, lorsque la liberté d'expression d'un groupe d'opposition municipal est respectée.

Annulation d’une délibération d’un conseil municipal approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) pour insuffisance du règlement de la zone AUL et du rapport de présentation.

Les projets de centrales solaires photovoltaïques, compte tenu de leurs caractéristiques, constituent une extension de l'urbanisation.

Si une entreprise a saisi le juge avant l'expiration du délai de deux mois imparti à la personne publique pour prendre position, celle-ci peut encore établir le décompte de liquidation tant que les deux mois du délai dont elle dispose ne se sont pas écoulés.

Le juge de l'exécution saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ne peut remettre en cause les mesures d'exécution édictées dans la décision dont il lui est demandé d'assurer l'exécution.