La délibération du conseil municipal instituant un plan d'aménagement d'ensemble doit identifier avec précision les aménagements prévus ainsi que leur coût prévisionnel et déterminer la part de ce coût mise à la charge des constructeurs.

Trois arrêtés du 26 août 2011, relatifs aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, ont été publiés au Journal officiel du 29 août 2011.

Un arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres a été publié au Journal officiel du 28 août 2011.

Application des pouvoirs spéciaux du juge administratif en matière d'IPCE.

La commune ne peut être tenu responsable, en l'absence de titre, d'atteinte à une concession funéraire par la délivrance d'une concession au même emplacement, ni de violation des règles relatives à la réduction de corps si le plus proche parent a donné son accord.

Un décret du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique a été publié au Journal officiel du 26 août 2011.

Dans un arrêt du 24 juin 2011, le Conseil d'Etat renvoie au Tribunal des conflits le soin de déterminer si une association dont une immense majorité des membres sont des personnes publiques, peut remplir le critère organique nécessaire à la qualification de contrat administratif.

Un décret publié le 25 août 2011 vient définir les garanties financières nécessaires à la mise en service d'une installation d'éoliennes et des modalités de remise en état d'un site après exploitation.