Toute occupation sans droit ni titre du domaine public constitue une faute que l'occupant doit réparer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitParticipation aux frais d'intervention du SDIS sur des ascenseurs
Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) peut demander une participation aux frais au syndicat des copropriétaires pour les interventions de désincarcération de personnes bloquées dans un ascenseur affecté par un défaut de fonctionnement, en l'absence de situation d'urgence.
...Contrat public conclu par tacite reconduction
Le Conseil d'Etat se prononce sur la remise en cause des obligations contractuelles découlant d'un contrat public conclu par tacite reconduction.
...Plan d'exposition au bruit : activités économiques et commerciales
Ne sauraient être qualifiés d'équipements publics, les équipements nécessaires à des activités économiques et commerciales implantés dans une zone soumise à un plan d'exposition au bruit.
...Autorisation d'urbanisme avec obligation de conclure une convention
Constitue une faute pour le maire d'assortir une autorisation d'urbanisme de l'obligation faite au pétitionnaire de conclure une convention avec la commune.
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