L’Observatoire de l’Achat des organismes de Sécurité sociale vient de publier le rapport d’activité 2010 sur l’achat à la Sécurité sociale.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGestion des parcs naturels régionaux
Les chartes et objectifs des Parcs naturels régionaux (PNR) ont-elles un caractère contraignant en termes de protection de l'environnement ?
...Précisions sur la dissolution des AFR une fois leur mission accomplie
Quels sont les ouvrages et travaux dont les associations foncières de remembrement ont légalement la charge ? Quelle procédure la commune doit-elle mettre en oeuvre pour les faire dissoudre le cas échéant ?
...Conformité de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme à la CEDH
L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut surseoir à statuer à la délivrance de ces dernières si elles sont susceptibles de compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics.
...Légalité d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption des travaux de construction d'un parc photovoltaïque
L'interruption des travaux de construction d'un parc photovoltaïque ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale.
...Permis de construire : inapplicabilité d'articles de POS en conséquence de la loi SRU
Si le POS peut fixer au titre de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000, des règles relatives à la superficie minimale des terrains, le fait de tenir compte pour apprécier cette superficie des droits à construire déjà utilisés sur des parcelles détachées ne pouvait résulter que d'une disposition législative expresse que n'avait pas rétablie la loi du 2 juillet 2003.
...Améliorer l'accès aux archives publiques
Le ministre de la Culture apporte des précisions sur la règlementation actuelle et les évolutions en cours concernant l'accès aux archives publiques et notariales.
...Garantie décennale et action récursoire du vendeur
La personne publique condamnée, sur le fondement des dispositions de l'article 1792-1 du code civil, à indemniser l'acquéreur d'un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire des désordres l'affectant peut à son tour rechercher la responsabilité décennale des constructeurs.
...