Le Conseil d'Etat estime que l'illégalité commise est d'une gravité suffisante pour que le juge de l'exécution enjoigne la résolution amiable de la convention ou la saisine du juge du contrat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa nature de l'interdiction de soumissionner aux marchés publics
Marchés publics : s'assurer de l'intégrité des candidats n'est pas une sanction.
...Délivrance d'un permis de construire : risque d'incendie et plan de zonage
Un maire peut légalement refuser de délivrer un permis de construire sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en se référant au projet de zonage pour apprécier le risque d'incendie encouru.
...Accès par un véhicule à une propriété via une voie piétonne
Un arrêté municipal peut interdire légalement le stationnement et la circulation automobile sur une voie piétonne, mais ne peut pas légalement interdire, de façon générale et en toute circonstance, l'accès par des véhicules au domicile des riverains via cette voie.
...Occupation sans titre du domaine public
Toute occupation sans droit ni titre du domaine public constitue une faute que l'occupant doit réparer.
...Participation aux frais d'intervention du SDIS sur des ascenseurs
Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) peut demander une participation aux frais au syndicat des copropriétaires pour les interventions de désincarcération de personnes bloquées dans un ascenseur affecté par un défaut de fonctionnement, en l'absence de situation d'urgence.
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