L'article L. 520-11 du code de l'urbanisme, relatif à la redevance pour création de locaux à usage de bureaux dans la région Île-de-France, est conforme à la Constitution.

Mode de dévolution des terrains non bâtis acquis avec des subventions publiques en cas de dissolution de l'association agréée pour la protection de l'environnement qui en est propriétaire.

L'installation et l'entretien des abribus relèvent-ils obligatoirement de la compétence de la communauté d'agglomération ou de communes qui ont la compétence en matière de transports collectifs ou des communes qui ont conservé la gestion de la voirie et de ses annexes ?

Dans son arrêt du 16 janvier 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a traité du consentement des parties dans les marchés publics en considérant que le titulaire est responsable de son empressement.

Si le propriétaire exige a posteriori la participation financière de la commune pour électrifier le bâtiment, celle-ci peut-elle mettre en cause la responsabilité des services de l'État au motif qu'au moment de l'instruction du permis de construire ceux-ci n'ont pas consulté la régie distributrice d'électricité ?

L'enquête préalable à la déclaration de projet emportant mise en comptabilité du document d'urbanisme et l'enquête au titre de la législation sur les installations classées doivent être regardées comme s'étant déroulées conjointement dès lors qu'elles sont menées simultanément.