Le Conseil constitutionnel abroge les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ils méconnaissant l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitStockage des déchets d'amiante
Un arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante a été publié au Journal officiel du 6 avril 2012.
...Faut-il un permis de construire pour une ICPE mobile ?
L'exploitation d'une ICPE mobile peut être soumise à l'obtention d'un permis de construire.
...Modification du nom d’un lieu-dit
Le Conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de la commune.
...Le juge de l'excès de pouvoir et le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation
Le juge de l'excès de pouvoir exerce, sur la décision par laquelle l'autorité administrative écarte une candidature à un marché public, un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.
...ICPE et trouble anormal de voisinage
Le respect ou la violation d'une norme ne démontre pas à lui seul l'existence d'un trouble anormal de voisinage.
...Schéma de cohérence territorial c/ schéma d'aménagement régional
Les orientations d'un schéma d'aménagement régional, en raison de leur précision, sont directement opposables aux arrêtés d'autorisation d'exploiter une carrière.
...