Précision quant au point de départ du délai de deux mois dont dispose une commune pour exercer le droit de préemption sur un immeuble.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExtinction d’une sous-délégation de service public
La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle, dans un arrêt du 13 mars 2012, que le sous-traité d’une concession est lui-même une délégation de service public dont la durée ne peut pas excéder celle du contrat principal.
...Récusation d'un expert partial
Le Tribunal administratif d'Amiens a rendu une décision du 10 avril 2012 ordonnant la récusation d'un expert judiciaire désigné pour évaluer les conditions de coexistence d'un parc éolien et d'un radar au motif que "l'impartialité objective" de cet expert pouvait être mise en doute.
...Responsabilité des constructeurs : 34 °C dans des classes rend l'école impropre à sa destination
La responsabilité décennale des constructeurs est mise en jeu si les désordres rendent le bien impropre à sa destination, et ne dépend pas du caractère permanent ou occasionnel des désordres.
...Organisation du débat annuel sur la formation des élus locaux
Renforcement du caractère obligatoire de l'organisation du débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
...Déclaration sans suite d'un marché public
Définition de l'intérêt général pour lesquels un marché public peut être déclaré sans suite.
...Critères de suspension d’une décision d’aménagement
Le Conseil d'Etat a rejeté le 24 avril 2012 une requête en référé, visant à la suspension de l'arrêté du préfet de l'Aude déclarant d'utilité publique le projet d'extension de l'aire de Vinassan-Nord sur l'autoroute A9, au motif que l'avis défavorable rendu pas un commissaire enquêteur ne peut à lui seul justifier l'urgence nécessaire pour suspendre une décision d'aménagement.
...Dépôt d'un cercueil fermé dans un dépositoire
Précisions ministérielles sur la nouvelle règlementation relative aux opérations funéraires qui supprime la possibilité de déposer temporairement un cercueil fermé dans un dépositoire.
...