Par un arrêt du 12 décembre 2012, le Conseil d’Etat précise que les tiers, à certaines conditions, ont bien qualité pour contester ce certificat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAbsence d’allotissement dans un marché
Conditions permettant de déroger au principe d'allotissement.
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Pour l'obtention d'un permis de construire en zone agricole, le bâtiment doit avoir un caractère "nécessaire à l’activité agricole".
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