Le régime juridique des décisions de la commission nationale d'aménagement commercial, saisie d'un recours contre une décision d'une commission départementale d'aménagement commercial, est précisé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapatriement en France des cendres funéraires
Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de rapatriement en France des cendres funéraires et concernant leur dispersion dans les jardins du souvenir des cimetières.
...Compétence du maire en matière d'OGM
La compétence du maire pour adopter l'arrêté litigieux au titre de ses pouvoirs de police générale ne peut être justifiée par le principe de précaution.
...L'inclusion des éoliennes terrestres parmi les installations classées
Les éoliennes terrestres peuvent être rangées parmi les installations classées.
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Modalité de désignation des représentants des EPIC à fiscalité propre au conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat ou des établissements publics d'aménagement.
...Révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Une circulaire du ministère de l'Ecologie du 13 septembre 2012 fournit des instructions pour la prochaine consultation du public sur les futurs Sdage.
...Mise en conformité de l'organisation des transports publics de personnes en Ile-de-France
Un décret relatif au transport public de personnes en Ile-de-France a été publié au JORF.
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