Le Conseil d'Etat rappelle les règles en matière d’exonération de la responsabilité de la puissance publique.

Rejet du recours d'une association contre la construction d'un parc éolien au motif que celle-ci ne justifie pas d'un intérêt à agir pour demander l'annulation des permis de construire, au regard de ses statuts, de son champ géographique et de son objet social.

Une réponse ministérielle précise qu'il n'est pas nécessaire de déclasser le site protégé, même partiellement, lorsque la réalisation du projet sur ce site ne contrevient pas aux principes du classement.

Quelles obligations pour l'expropriant lorsque la notification au domicile du propriétaire concerné par l'expropriation revient avec la mention "non réclamé" ou avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ?

La Commission européenne lance une consultation publique sur les inspections environnementales.

Un candidat évincé d'une première procédure de passation d'un lot d'un marché peut présenter une demande d'indemnisation même s'il ne s'est pas porté candidat à la seconde consultation lancée sur le même lot et reprise par le pouvoir adjudicateur.

En tant qu'établissements recevant du public, les refuges et auberges de montagne sont soumis aux règles sanitaires du code de la santé publique ; ils peuvent toutefois bénéficier de dispositions dérogatoires pour leur alimentation en eau.

Le pouvoir adjudicataire peut légalement négocier qu'avec une partie des candidats.

Le Conseil d'Etat apporte des éclaircissements sur les éléments que le préfet doit prendre en compte lors de l'instruction des demandes de création de zone de développement de l'éolien.