La nullité d'un contrat de construction ne permet pas au propriétaire de demander au constructeur la démolition du bâtiment à ses frais.

Le Conseil d'Etat a rejeté le recours dirigé contre l'arrêté en date du 24 septembre 2009 du préfet du Var et du préfet des Alpes-de-Haute-Provence portant règlement de police et de navigation de plaisance des activités sportives et touristiques sur le lac de Sainte-Croix.

Les projets de textes qui seront soumis au CSPRT du 3 juillet 2013 sont en consultation publique jusqu'au 27 juin 2013.

La mission de l'ONF d'assurer l'affichage des arrêtés temporaires d'interdiction de circuler, de contrôler l'état des chemins, ou de pourvoir à la signalisation de sentiers de randonnée, ne peut être considérée comme une prérogative de puissance publique.

Une réponse ministérielle précise que les usoirs, bien qu'affectés au domaine public communal, servent avant tout aux besoins des riverains et que le maire peut y réglementer et y interdire le stationnement des véhicules.

Le rapport d'étape "les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste", présenté par le député Christian Bataille et le sénateur Jean-Claude Lenoir, encourage la relance des recherches sur la fracturation hydraulique.

Les formules d'indexation des prix relatifs aux marchés publics font l'objet d'une consultation publique sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. document.getElementById('cloakfed897fa0ebba4c3b8332c78df7d31e6').innerHTML = ''; var prefix = 'ma' + 'il' + 'to'; var path = 'hr' + 'ef' + '='; var addyfed897fa0ebba4c3b8332c78df7d31e6 = 'guide-prix.daj' + '@'; addyfed897fa0ebba4c3b8332c78df7d31e6 = addyfed897fa0ebba4c3b8332c78df7d31e6 + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr'; var addy_textfed897fa0ebba4c3b8332c78df7d31e6 = 'guide-prix.daj' + '@' + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr';document.getElementById('cloakfed897fa0ebba4c3b8332c78df7d31e6').innerHTML += ''+addy_textfed897fa0ebba4c3b8332c78df7d31e6+''; jusqu'au 14 juin 2013.

Rejet des recours dirigés contre le décret portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes.

Les décisions prises par une fédération française sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un sportif de sortir de cette équipe, sont prises dans le cadre des prérogatives de puissance publique.