Les ministres de l'Economie et des Finances, de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, et celui délégué chargé du Budget, ont reçu, le 18 juillet 2013, le rapport d'étape du Comité pour la fiscalité écologique (CFE).
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarché public : caution personnelle et solidaire considérée comme une garantie accessoire
La caution solidaire et personnelle constitue une garantie indépendante de la situation de l'entreprise titulaire du marché public et de son éventuel placement en redressement judiciaire. Elle présente un caractère accessoire de l'obligation née du marché qu'elle garantit.
...Résiliation de plein droit des contrats en cours comportant occupation du domaine public
Un juge-commissaire saisi d'un litige portant sur la résiliation de plein droit d'un contrat en cours est seul compétent pour en connaître, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d'un service public et comporte occupation du domaine public.
...CJUE : le financement de l’obligation d’achat de l’électricité éolienne est-il une aide d'Etat ?
L'avocat général près la CJUE considère que le mécanisme de financement mis en place par la législation française modifiée relève de la notion d’une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat.
...La CAA valide le troisième avenant au marché de maîtrise d’œuvre du projet de chantier des Halles
Lorsqu'un avenant à un marché de maîtrise d'œuvre augmentant le montant final de 28,48 % a entendu prendre en compte des évolutions de programme se rapportant à des missions indissociables des prestations du marché initial, ce dernier ne peut être regardé comme ayant bouleversé l'économie du marché.
...Précisions sur les pouvoirs du juge en cas d'annulation d'une autorisation d'exploiter une ICPE
Lorsque le juge prononce l'annulation d'une décision d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement, il peut autoriser la poursuite de l'exploitation à titre provisoire, compte tenu des éléments de l'espèce.
...Alourdissement des mesures autorisant les travaux miniers et les forages
Le dispositif concernant les autorisation de travaux miniers, de forage et de recherche sera rigidifié, passant du régime déclaratif à celui de l'autorisation préalable.
...Troisième Cimap
Le 3ème Comité interministériel de modernisation de l'action publique s'est tenu le 17 juillet 2013.
...Coopération internationale des collectivités territoriales au traitement des déchets
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant la coopération internationale des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets.
...