Le juge revient sur les compétences d'une commission d'appel d'offres, régulièrement renouvelée à la suite des élections municipales, et sur l'étendue des pouvoirs du juge de l'exécution vis-à-vis des décisions de cette commission.

Le vendeur de bonne foi qui ignore, au moment de la vente, que des matières polluantes sont présentes sur le terrain mis en vente, ne manque pas à son devoir de délivrance de la chose.

Présentation en Conseil des ministres d'un plan de modernisation du service public consulaire en faveur des Français résidant à l’étranger.

Les éventuels manquements de l'expert amiable dommages-ouvrage doivent être appréciés au regard de sa mission.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence programmée et faciliter la réparabilité des produits, afin de mieux protéger les droits des consommateurs ainsi que l'environnement.

Les litiges nés des contrats conclus par un concessionnaire privé pour son propre compte relèvent du juge judiciaire.

Le délai de prescription de l'infraction aux règles d'urbanisme ne commence à courir qu'à la date d'achèvement des travaux litigieux.