Le permis de construire une éolienne et un poste de livraison n'est pas divisible, et ne peut donc faire l'objet d'une annulation partielle à ce titre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGéoréférencement et détection des réseaux : certification et mise à jour du téléservice
Publication au JORF d'un arrêté encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et relatif à la mise à jour des fonctionnalités du téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr".
...Précisions ministérielles sur les achats publics en ligne
Dans quelle mesure les sociétés de vente en ligne peuvent répondre à des consultations ?
...Ouverture des données publiques : la feuille de route du gouvernement
Les ministères, collectivités territoriales et établissements publics sont invités à participer à l'élargissement de la stratégie d’ouverture des données publiques.
...DAJ : rapport d'activité 2012
La direction des affaires juridiques (DAJ) a publié son rapport d’activité pour l’année 2012.
...Nouvelle feuille de route pour le Grand Paris
Le Premier ministre a présenté la nouvelle feuille de route du Grand Paris ayant pour compétence, en plus du développement des transports, la politique de logement et un nouveau mode de gouvernance intercommunal.
...Registres des rejets et transferts de polluants (RRTP) : accès du public à l’information
Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès du public à l’information concernant les registres cohérents et intégrés des rejets et transferts de polluants (RRTP).
...Servitude et modification des règles d'urbanisme
La cause d'une servitude s'apprécie au moment où elle est consentie et ne disparait pas en raison d'une modification ultérieure des règles d'urbanisme.
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