Une lettre de rejet peut être brève si les informations contenues permettent de motiver le choix du pouvoir adjudicateur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitJuridiction compétente pour une action en justice intentée par un EPIC
L'action en justice d'un établissement public industriel et commercial, ayant comme prérogative la gestion d'un terrain, relève de la juridiction judiciaire.
...Impuissance des propriétaires face à l'apposition de plaques indicatrices de rue
Il n'existe pas de dérogation spécifique aux propriétaires d'immeuble leur permettant de s'opposer à l’apposition sur leur bâtiment d’une plaque indiquant le nom d’une voie.
...Lutte contre les marées vertes : l'Etat à nouveau condamné
Le conseil général des Côtes-d'Armor a obtenu une indemnisation de 7 millions d'euros sur les 10 demandés, le tribunal n'ayant pas retenu l'atteinte à l'image du territoire.
...Protection des lanceurs d'alerte : publication de la loi
Publication au JORF de la loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.
...Affichage publicitaire : obligation d'agir dès constatation de l'infraction
Les autorités compétentes ont l'obligation de prendre des mesures mettant fin à une infraction liée à un affichage publicitaire interdit dès sa constatation.
...Le permis de construire valant division parcellaire se distingue de l'opération de lotissement
La ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement définit le permis de construire valant division parcellaire et le distingue de l'opération de lotissement.
...Prorogation de l'éco-participation affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers : adoption à l'Assemblée
Une proposition de loi ayant pour objet la prorogation du mécanisme de la répercussion à l'identique de l'éco-participation pour les équipements électriques et électroniques ménagers jusqu'au 1er janvier 2020, a été adoptée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale le 11 avril 2013.
...Construction de logements sociaux : modalités de détermination du prix de cession des terrains de l'Etat
Fixation par décret des modalités de détermination du prix de cession des terrains de l'Etat dans le cadre de programmes de construction de logements.
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