Les PLU peuvent imposer des contraintes précises à des terrains en fixant un pourcentage minimum de SHON affecté à la réalisation des logements sociaux  ou un nombre minimum de logements sociaux à édifier.

Une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du seul recours de la personne frappée par la sanction. Cette règle s'applique y compris dans le cas où le juge d'appel, après avoir annulé la décision de première instance, se prononce par voie d'évocation.

Le vendeur qui conçoit lui-même et installe une cheminée en foyer ouvert, puis en foyer fermé lors de nouveaux travaux est garant des défauts de la cheminée ayant entraîné un incendie et la destruction de l'immeuble.

Face à une faute grave, l'exigence de loyauté ne peut être invoquée.

Les modifications apportées au projet initial par un permis modificatif, dans la mesure où elles ne modifient pas sensiblement l'implantation, la conception générale, le volume et l'aspect extérieur d'une construction, ne peuvent être regardés comme une extension de l'urbanisation.

La Commission européenne a récemment lancé une consultation publique, jusqu'au 23 septembre 2013, afin de connaitre l'avis des citoyens sur les solutions qui permettraient d'améliorer l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement.

Publication au Journal officiel de deux décrets pris pour l'application du titre II de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Dans le cadre d'un marché de transport scolaire, le Conseil d'Etat a validé l'utilisation du critère portant sur l'âge des véhicules, aucun véhicule de plus de 15 ans ne pouvant être proposé.