Dans une réponse ministérielle, le ministre de l'Egalité des territoires et du Logement rappelle qu'il ne peut y avoir qu'un seul signataire de l'arrêté portant autorisation ou déclaration d'urbanisme.

Publication au JORF d'un arrêté transposant la directive 2013/28/UE relative aux véhicules hors d'usage, notamment les dispositions concernant les métaux lourds.

Est prescrite l'action formée par le tiers victime contre l'assureur de responsabilité décennale plus de dix ans après la réception et plus de deux ans après l'assignation délivrée par ce tiers à l'assuré.

Dans une opération d'aménagement, lorsqu'un établissement public se charge de réaliser des travaux, il est le maître d'ouvrage même si les travaux sont ensuite à la charge de l'aménageur.

L'intérêt à agir devant le juge lorsqu'une intervention a un caractère accessoire n'a pas pour effet de donner à son auteur la qualité de partie à l'instance et le jugement de l'affaire au principal ne peut être retardé par cette intervention. 

Publication au JORF d'un décret relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transition écologique (CNTE).

Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.