La mise en oeuvre, l'évaluation et le suivi de l'artificialisation des sols font l'objet de trois décrets publiés au Journal ...
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Résiliation unilatérale : définition des dépenses utiles remboursables au cocontractant
Les dépenses utiles qui peuvent être remboursées au cocontractant dont le contrat a été résilié unilatéralement sont celles qui ont été ...
QPC : droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législative de ...
Pollution de l'air : deux nouvelles astreintes pour l'Etat
Le Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros au titre de dépassements significatifs des seuils ...
Indemnisation des catastrophes naturelles : report de la prise en charge des frais de relogement
La date d'entrée en vigueur de la prise en charge des frais de relogement d'urgence par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles est ...
Fermeture administrative d'un restaurant qui cause de nombreux troubles aux riverains
Un restaurant qui, par ses conditions d'exploitation et sa fréquentation, cause des troubles répétés aux riverains, est susceptible de faire ...
On ne peut pas se faire enterrer avec son animal de compagnie !
Une réponse ministérielle rappelle que le maire doit interdire l'inhumation d'un cadavre d'animal ou de ses cendres dans le cimetière communal, ...
Opérations de restauration immobilière et conformité au droit de propriété
Le Conseil d'Etat a confirmé la conformité des modalités de contrôle de l'utilité publique des opérations de restauration immobilière à ...
Le contrat doit être produit devant le juge si on veut le contester
Une requête devant le juge administratif doit, à peine d'irrecevabilité et sauf impossibilité justifiée, être accompagnée de l'acte ...