DROIT PUBLIC

Maison incendiée : la responsabilité de la commune en question

Censure de l'arrêt qui exonère de sa responsabilité la commune dans la destruction d'une maison d'habitation par un incendie en retenant que la ...

Lorsque la destination d'un immeuble ancien ne peut être déterminée, il appartient au juge administratif de l'apprécier, en se fondant sur ...

Une commune doit justifier qu'une autorisation environnementale est de nature à affecter sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les ...

Le juge administratif peut surseoir à statuer afin de permettre l'intervention d'une régularisation de l'enquête ...

Un dispositif d'éclairage qui a pour fonction la mise en valeur d'un élément patrimonial et culturel ne relève pas de la compétence en matière ...

L'annulation d'un permis de construire, qui vise un plan local d'urbanisme (PLU) abrogé par un PLU intercommunal (PLUi) n'est possible que si le ...

Le Tribunal de l'Union européenne juge que la Commission européenne n’a pas donné au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat ...

Lorsqu'un préfet demande à une commune de modifier son plan local d'urbanisme (PLU) avant de le rendre exécutoire, la commune doit procéder à ...

Dans quelle mesure la commune peut-elle être tenue pour responsable de la chute d'une branche de platane sur une femme dans un square ...