Le TA de Rennes annule l'arrêté préfectoral d’extension de la carrière de Tréméven au nord du site d’extraction actuel et complète ...
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A quelles conditions peut-on émettre un second décompte général et définitif ?
Un décompte devenu général et définitif ne peut être remis en cause, sur le fondement de l'article 1269 du code de procédure civile, qu'en cas ...
Décision de préemption : gare à ne pas se tromper en écrivant le prix en toutes lettres
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Durée maximale de contentieux relatifs aux ENR : pas d'atteinte au principe de non-régression
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Marchés du gaz et de l'hydrogène : adoption par le Parlement européen
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Protection des sols : adoption de la position du Parlement européen
Le Parlement européen a adopté sa position sur les efforts visant à surveiller et à améliorer l’état écologique des sols dans ...
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Notre-Dame-des-Landes : l'Etat n'a pas commis de faute en abandonnant le projet
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Réserves de substitution sur le bassin de La Pallu : annulation des arrêtés municipaux de refus
Le TA de Poitiers annule deux arrêtés municipaux refusant les permis d’aménager deux réserves de substitution aux lieux-dits "Les Terres ...