Le Tribunal international du droit de la mer indique que les gaz à effet de serre sont une source de pollution du milieu marin et que les Etats ont ...
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Le juge peut consulter les données de Géoportail… sans le dire aux parties
Le juge administratif a la possibilité, même sans le communiquer aux parties, de fonder sa décision sur les données de référence produites par ...
Expérimentation d’un certificat de projet dans les friches
Un certificat de projet dans les friches sera expérimenté à compter du 1er juin ...
Interdiction des gobelets jetables en plastique : validation par le Conseil d'Etat
L’interdiction progressive des gobelets jetables contenant du plastique constitue une mesure nécessaire au regard de l'exigence impérative de ...
Extension d'un élevage porcin : il faut prendre en compte la sensibilité environnementale du milieu
Un projet d'extension d'un élevage porcin est soumis à une évaluation environnementale s'il s'inscrit, par sa localisation et un certain nombre de ...
Eoliennes, nature, paysage et architecture
Le refus d'octroi d’autorisations environnementales en vue de l'implantation de deux parcs éoliens est notamment justifié par les risques ...
Recours contentieux : le cachet de la poste fait désormais foi
Le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence : un recours contentieux envoyé par voie postale ne doit plus désormais être parvenu à la ...
Un trou sur la chaussée doit être signalé
La victime d'une chute à scooter est fondée à rechercher la responsabilité de la collectivité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage ...
Un acheteur public peut s'opposer à la résiliation d'un contrat d'assurance
Une personne publique peut s'opposer à la résiliation d'un contrat d'assurance et imposer à l'assureur l'exécution du contrat pendant la durée ...