Le Conseil d'Etat enjoint aux ministres de l'Agriculture et de la Transition écologique de prendre un arrêté fixant des plafonds départementaux ...
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Annulation de la méthode par "couleur" : quel est l'office du juge des référés ?
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Conversion de prairies en champs de céréales : liquidation de l'astreinte
Le tribunal administratif de Besançon condamne l’Etat à verser à une association agréée pour la défense de l'environnement une astreinte de ...
Convocation à une audience : possible par "pli simple" mais attention à la date
La convocation à une audience devant le juge des référés du tribunal administratif est possible par courrier via "pli simple", mais celui-ci doit ...
Transmission de QPC : interdiction d'édifier des clôtures au nom de la libre circulation des animaux sauvages
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Une région peut-elle contester un projet de parc éolien ?
Le Conseil d'Etat admet l'intervention d'une région au soutien du pourvoi d'une association contre la décision délivrant à une société une ...
Point de départ de la prescription de l'action en indemnisation de catastrophe naturelle
Le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un sinistre de catastrophe naturelle se situe à ...
Marché public : attention à bien choisir sa méthode d'évaluation des critères
Dans le cadre d'un marché public, l'autorité concédante est tenue de choisir des modalités d'évaluation des critères qui ne sont pas ...