L'architecte, chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, qui demande à l'entrepreneur de procéder à la démolition, alors qu'il ne dispose pas d'un permis de démolir, commet une faute.

Les dispositions prévoyant un droit de préemption au profit des collectivités publiques dans les ZAD, qui touchent aux conditions d’exercice du droit de propriété, ne portent pas atteinte au principe d’égalité devant la loi.

Lorsque le coût prévisionnel des travaux ne peut être établi à la date de la conclusion du contrat de maîtrise d'oeuvre, la rémunération forfaitaire du maître d'oeuvre est fixée, à titre provisoire, compte tenu de l'estimation prévisionnelle provisoire des travaux.

Pour mettre en doute le caractère exécutoire d'un acte communal, les seules affirmations de la commune ne peuvent être regardées comme apportant la preuve requise de l'inexactitude des mentions certifiées.

Pour obtenir un permis de construire concernant un mur séparatif de propriété, un copropriétaire n'a pas à fournir un document établissant qu'il est seul propriétaire du mur mitoyen ou qu'il a l'accord de l'autre copropriétaire de ce mur.

Il ne résulte ni du caractère limité de l'élevage d'escargots de l'intéressé, ni de son affiliation à la mutualité sociale agricole, ni de l'avis favorable émis par la chambre d'agriculture, ni de la baisse de chiffre d'affaires de son activité principale d'architecte que le demandeur justifie de la consistance de son projet d'exploitation agricole.

Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions fixées par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Le concurrent n'a pas, en cette seule qualité, intérêt à agir contre l'autorisation d'exploiter une installation classée.