Les parties à un marché à bons de commande ne peuvent pas demander au juge d'annuler une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice que cette mesure a engendré.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCertificats d’économies d’énergie : objectifs de la troisième période (2015-2017)
Le ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a décidé la mise en œuvre d'une troisième période d'obligations d'économies d'énergie du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
...Conséquences du déclassement de parcelles suite à l'instauration d'un périmètre de protection d'un captage d'eau
Le propriétaire d'une parcelle déclassée en raison de la création d'un périmètre de protection rapprochée d'un plan d'eau peut être indemnisé.
...RC décennale : absence de déclaration d'un chantier à l'assureur
L'absence de déclaration d'un chantier à l'assureur est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l'indemnité et non par le refus de garantie.
...Transition énergétique : présentation du futur projet de loi
Les grandes lignes du futur projet de loi de programmation sur la transition énergétique ont été dévoilées.
...Consultation publique : géothermie de minime importance
Un projet de décret modifiant la législation relative à la géothermie de minime importance est en consultation publique jusqu'au 25 décembre 2013.
...Projet de ratification d’ordonnances relatives à l’urbanisme et au logement
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant quatre ordonnances relative au contentieux de l’urbanisme et au développement de la construction de logement.
...Marché public : recours imposé à un logiciel
Le fait d’imposer aux candidats d’adapter leurs offres à un logiciel de messagerie déterminé correspondant aux exigences du marché n'est pas discriminatoire.
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