Publication au JORF de deux décrets adaptant la partie réglementaire du code de l'environnement aux dispositions issues de la directive dite “Seveso 3” et modifiant la nomenclature des ICPE qui en découle.

Si l'avis du préfet de région se substitue à celui de l'architecte des bâtiments de France, l'ouverture d'un tel recours administratif n'a ni pour objet ni pour effet de permettre l'exercice d'un recours contentieux contre cet avis.

Le Conseil d'Etat transmet une question préjudicielle à la CJUE afin de déterminer si l'obligation de notification des substances dangereuses prévue par le règlement Reach s'applique uniquement à l'égard de l'article assemblé ou pour chacun de ses composants.

La cour administrative d'appel de Lyon décide de sursoir à statuer sur la demande d'annulation du permis de construire un parc éolien et accorde un délais d'un mois à la société bénéficiaire du permis pour le régulariser.

Le ministre de l'Ecologie a présenté le 19 février 2014 en Conseil des ministres une communication relative aux lettres de cadrage pour la transition écologique.

Publication au JORF d’un décret relatif au régime des autorisations d'urbanisme, concernant notamment les autorisations du droit des sols, les préoccupations environnementales, les échanges dématérialisés, la réforme de la surface de plancher et celle de la fiscalité de l'urbanisme.

De simples photographies ne peuvent remplacer la note technique explicative exigée par le règlement de la consultation : l'offre doit être rejetée comme irrégulière.