Le ministère de l'Egalité de l'Ecologie répond aux inquiétudes de la profession agricole.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAchat public innovant : le guide pratique est en ligne
La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie met à la disposition des acheteurs et des entreprises le Guide pratique de l'achat public innovant.
...Prescription du second recours juridictionnel en annulation d'une décision administrative
Si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement du premier au greffe de la juridiction saisie.
...Classement d'un terrain en espace boisé : rappel des critères
Le classement par un PLU d'un terrain en espace boisé à protéger n'est pas subordonné à la condition que ce terrain possède toutes les caractéristiques d'un bois ou d'une forêt ni à celle que le terrain en cause soit entièrement planté d'arbres.
...Raccordement photovoltaïque : délai de transmission de la PTF
Condamnation d'ERDF pour manquement à l'obligation de transmettre une proposition technique et financière de raccordement dans un délai de trois mois.
...Conformité d'une construction au permis de construire et à la réglementation d'urbanisme
En l'absence de maître d'oeuvre et de plans d'implantation, l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme.
...Dérogations aux règles d’inconstructibilité autour des bâtiments agricoles
Le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement a été questionné sur la possibilité de prévoir des dérogations aux règles d’inconstructibilité pour un certificat d'urbanisme.
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